Principe d'indépendance des personnalités morales des différentes sociétés composant un groupe

Principe d'indépendance des personnalités morales des différentes sociétés composant un groupe

La société B. exerçant une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu’elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société A. devenue A. Groupe, en raison de l’activité estimée illicite de sa filiale, la société AIS qui fournit des prestations de services dans le domaine de l’enseignement. Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Toulouse a écarté l’argumentation de la société A. (...)
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