Action en responsabilité contre un associé de société civile

Action en responsabilité contre un associé de société civile

Une société civile de construction-vente a été constituée entre trois associés, dont M.X. qui a cédé ses parts en 1982. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la société S. a déclaré sa créance au passif de la société. M.Y. devenu cessionnaire de la créance, a assigné M.X. en paiement. La cour d’appel de Versailles a accueilli cette demande retenant que faute pour la SCI d’être immatriculée, l’article 1859 du code civil (...)
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