Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.
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L'étude technique à domicile n’est pas un démarchage
Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.
...CJUE : pas de commercialisation sous le nom "beurre à tartiner" s'il ne s'agit pas d'un "beurre"
Selon le droit de l'Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser ce produit sous cette dénomination.
...Le Conseil d'Etat annule les tarifs d'EDF pour 2009/2010
Le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.
...CJUE : pratiques commerciales déloyales consistant à faire croire au consommateur qu’il a gagné un prix
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix et même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.
...CJUE : juridiction compétente en matière de contrats conclus par les consommateurs
Le fait que le consommateur se soit rendu dans l’Etat membre du commerçant pour signer le contrat n’exclut pas la compétence des juridictions de l’Etat membre du consommateur.
...CJUE : un vin n'est pas "digeste"
L’interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume recouvre l'indication "digeste".
...Tarification progressive de l'énergie
Le député François Brottes a déposé le 5 septembre 2012 une proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité.
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