Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.
...Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.
...Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi révisant les conditions de résiliation en matière de télévision payante.
...La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
...Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
...Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
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