Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
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Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse
En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.
...Opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés
La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
...Entente sur les prix dans le secteur du tourisme
L'Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat professionnel du secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, ainsi que dix cabinets-conseils, membres du conseil d'administration pour entente sur les prix des études d'opportunité ou de faisabilité et pour avoir arrêté et diffusé une consigne de prix auprès de la profession.
...Autorité de la concurrence : pas de mesures d'urgence contre Oracle
Dans sa décision du 10 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre d'Oracle mais estime que l'instruction doit se poursuivre au fond, afin de vérifier si les pratiques reprochées à Oracle entraînent ou non l'éviction de Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise de haut de gamme.
...Clause de non-concurrence pour concours de miss
Pour refuser d'ordonner la cessation de l'organisation d'une élection concurrente à un concours de beauté, le juge doit rechercher si cette élection concurrente ne constitue pas une méconnaissance par son organisateur de la garantie légale d'éviction à laquelle celui-ci est tenue, en sa qualité de cédant des titres de la société organisatrice du concours de beauté.
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