Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son "paquet procédure Antitrust", version enrichie du projet de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante publié en janvier 2010 pour consultation et appliqué à titre provisoire depuis cette date.

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La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.

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