Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a été adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010.
...Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a été adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010.
...La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises concernées.
...L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
...Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
...Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.
...Le Conseil d'Etat a validé l'ensemble de la procédure d'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G.
...Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
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