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Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
...Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
...Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
...Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
...Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
...Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010.
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