Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
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Taxe sur les éoliennes maritimes : modalités de détermination de la CFE et de la CVAE
Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.
...Conséquences fiscales d'une restructuration de groupe
Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
...Redevances pour services rendus sur les aérodromes
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
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