Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans ...
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Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption à l'AN
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par les députés en première ...
Utilisation de la photo d'un ancien salarié sans son autorisation
La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. ...
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture a été déposée à l'Assemblée ...
Indemnités de licenciement : cumul impossible
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et ...
Relèvement du Smic et du minimum garanti au 1er juin 2026
Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er juin 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
Une démission équivoque peut être requalifiée plusieurs mois plus tard
Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette ...
La transaction suspend le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement
La signature d'une transaction interdisant d'agir sur le licenciement suspend la prescription de l'action jusqu'au prononcé judiciaire de la ...
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...