Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
...Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".
...La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Cour de cassation a validé l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions.
...Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.
...La lettre qui se borne à évoquer le "retrait d'agrément" d’un chef d’établissement sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée.
...Une circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) revient sur la sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements.
...Les contrats "emploi consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en CDI.
...Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des dommages et intérêts.
...Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.
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