La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement et sur les règles répartissant la charge de la preuve.

Dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut choisir de négocier les offres avec les candidats sous certaines conditions.

Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel.