Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité ...
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Quelle que soit la qualité du prêteur, dès lors que le remboursement immédiat du prêt n’est pas exigé, les fonds remis au débiteur ...
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence ...
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de ...
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés en ...
Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction ...