Pour condamner le notaire à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la nullité de l'engagement de la caution, le juge doit rechercher si la banque a perdu toute possibilité d'obtenir, en tout ou en partie, le règlement de sa créance par la mise en oeuvre des autres sûretés personnelles et réelles établies par le notaire pour garantir le remboursement de l'ouverture de crédit.

Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Lors du départ à la retraite, l'âge et les problèmes de santé d'un salarié doivent justifier une interdiction de poursuivre son activité pour obtenir le paiement d'une indemnité de cessation de contrat.

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au crédit d’impôt Corse, notamment à sa prorogation, au maintien du taux du crédit d’impôt, au remboursement immédiat et à la mobilisation de la créance du crédit d’impôt.

L’administration fiscale commente les conséquences du placement sous règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d’activité à compter du 1er juillet 2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole.