La proportionnalité de l'engagement d'une caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés, par celle-ci, de l'opération garantie.

L’administration fiscale commente les modalités d’application du dispositif Duflot-Pinel concernant les investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594-0 G du CGI.

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.

Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.