Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.

Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.

En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.

Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.

L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.