L’administration fiscale apporte des précisions concernant les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles.

Le dol doit, pour être caractérisé, consister en des manœuvres imputables au vendeur et inconnues de l’acquéreur, qui, s’il en avait eu conscience, n’aurait pas consenti à la vente.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.