Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.

Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.

Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.