L'Urssaf présente les limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité.

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu'à une entreprise ayant présenté son offre avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée par l'avis d'appel public à la concurrence.

La nullité du cautionnement n'est pas encourue dès lors que les différences observées sur la mention manuscrite n'affectent pas la portée de celles prescrites par la loi.

Introduction par la Commission européenne d'un nouveau formulaire de plainte, d'utilisation obligatoire, en matière d'aides d'Etat.

Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.