L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.
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Nature des contrats de gestion d'abonnements hospitaliers
Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
...Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes
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...Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client
Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.
...Bail rural : litige sur la date de conclusion du contrat
La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.
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