Dans l'hypothèse de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, en cas d'omission de l'envoi du formulaire spécial destiné à notifier au créancier établi dans un autre Etat membre de sa nécessité de déclarer sa créance, ce dernier bénéficie en France de la seule voie du relevé de forclusion.

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance.