L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.

Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture par le Sénat.

En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.

Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.