Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

L'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l'exclusion du droit commun.

Un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci ne relève pas du champ d’application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.

La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.