Publication au JORF d'un décret fixant le barème nécessaire au calcul de l'indemnité forfaitaire versé par l'employeur au salarié lors d'une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement.
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Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire “Duflot”
L'administration fiscale commente l’ensemble des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite “Duflot”.
...Indemnisation du chômage d'un salarié en mobilité volontaire non réintégrable dans son entreprise d'origine
Publication au JORF d'un arrêté validant un avenant qui prévoit les modalités d'indemnisation chômage d'un salarié qui perd un emploi pendant une période de mobilité volontaire dans une autre entreprise et qui ne peut être réintégré par son entreprise d'origine avant le terme initial de la suspension du contrat de travail.
...Désignation d'un technicien par le juge-commissaire
La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile.
...Vie de la profession
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