Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.

Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.

L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.

L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.

Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.