Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis en 2006 lors de sa privatisation.

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.

La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.

Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.