Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.

Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation.

Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que l'entreprise faisant l'objet de la procédure collective a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.

Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'autre sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.