Par décision de l'Autorité de la concurrence, les principales banques françaises devront diviser par deux les commissions interbancaires sur les moyens de paiement scripturaux hors chèques et cartes bancaires dès septembre 2012, et les supprimer un an plus tard.

Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.

Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure, en plus du prix de la marque, une somme versée suite à un protocole d'accord correspondant à une marge calculée sur la vente de produits sans lien avec l'exploitation de cette marque.

Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.