Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".

Le fait que des informations et renseignements juridiques soient délivrés dans le cadre d'entretiens individuels, de façon personnalisée, et dans le cadre d'une permanence ne saurait faire présumer du fait que ces prestations soient assimilées à des consultations juridiques.

Suite à la dégradation récente de grands pays avec la suppression de leur "AAA" par les agences de notation, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de mieux comprendre leurs méthodes de travail et l’étendue de leur influence. La teneur de ce rapport a été rendu publique le 18 juin 2012.

Un juge national peut-il réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?

Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.