Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
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La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
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