Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce. 

Une instruction fiscale indique que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME peut être remise en cause en cas d’apport de titres à une OPA.

L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte tenu du faible écart séparant la note de la société attributaire d'un candidat non retenu, cette irrégularité, qui a affecté les chances de la société d'obtenir le marché, est de nature à justifier la résiliation du marché.

Le contrat souscrit au profit d'une association par une personne gravement malade et brouillée avec ses enfants, au moyen d'une prime correspondant au montant que l'association a déboursé pour acheter en viager la maison du souscripteur, constitue une donation réductible.

La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.