Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.

Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.

L'endossement d'un billet à ordre au profit d'une banque lui conférant la qualité de bénéficiaire du titre, le billet à ordre n'est pas nul puisqu'il respecte, par suite de l'endossement du titre à un tiers, les exigences légales de désignation du bénéficiaire.

L'auteur ayant connaissance de la destination des œuvres exploitées par l'annonceur et sachant dès l'origine que ses créations avaient une vocation publicitaire, il y a bien eu cession des droits conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle.

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.