En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée.

L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.

Publication du rapport 2011 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM).

Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur.

Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.

En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.