Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.

Le premier ministre a présenté des mesures d'économies de 12 milliards d'euros qui visent les entreprises, les épargnants et les consommateurs.

Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.

L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens

La réparation à l'initiative de l'assureur dommages-ouvrage doit être pérenne et efficace, ce qui implique que celui-ci doit préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis.

Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.