La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.

Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a refusé la garantie, sans constater que les fenêtres n'étaient pas fermées ni que la porte n'était pas verrouillée, seules mesures de prévention imposées par les clauses contractuelles lorsque le bâtiment est inoccupé pour une période inférieure à vingt-quatre heures.

Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.