Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.

Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.

L'obligation faite par la loi portugaise aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, est une restriction à la libre circulation des capitaux.

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur, même si cette société reprend l’activité de leur ancien employeur à la date même du licenciement des salariés de la société liquidée.