La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
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Sanction pénale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires
Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
...Les ruptures conventionnelles ne peuvent être utilisées comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif
Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.
...ACP : interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance
Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
...Vie de la profession
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Les trustees de la Fondation IFRS lancent un appel à candidatures pour renouveler une partie des membres de l'IFRS Advisory Council à compter du 1er... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of...
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Exercice de la profession
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La Global Reporting Initiative (GRI) et la Fondation IFRS ont publié une déclaration commune sur l'utilisation complémentaire des normes GRI et ISSB en... 
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont...
La CNCC publie son 6e baromètre annuel
L'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises enregistre un rebond des valorisations
Discipline du CAC : des manquements réitérés justifient les poursuites
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La GRI et la Fondation IFRS réaffirment leur coopération
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à... 
L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) publie un exposé-sondage visant à renforcer l'application du concept de...
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L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
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L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
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Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
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