Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité ...
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CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"
L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
Engagement de la caution, disproportion et obligation d'information annuelle
La Cour de cassation rappelle plusieurs éléments tenant à l’engagement de la caution, son caractère disproportionné, ainsi que l’obligation ...
Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location ...
L'IAASB publie son rapport d'activité 2021
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié le 19 juillet dernier sur son site internet son rapport d'activité pour ...
Vefa : action en résolution du contrat
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
Exonération de cotisations versées à titre d'intéressement
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la ...
CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...
Responsabilité du propriétaire passager du véhicule ayant causé un accident
Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en ...
La commission Associations et Fondations de la CNCC lance un nouveau concours
La commission Associations et Fondation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance un nouveau concours en rapport avec ...
Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs
Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2022
Publication au JO d'un avis indiquant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août ...
Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise, le vendredi 26 juin 2026 au Dôme de Paris, la cérémonie de remise du diplôme... 
Le groupe consultatif de l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a réélu Fabienne Colignon à sa présidence pour un nouveau mandat... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré au financement des opérations de transmission... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé la nomination de Geetika Arora pour un premier mandat de...
DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
Exercice de la profession
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son 6e baromètre annuel, établi à partir des déclarations d'activité 2025 et... 
La CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié la 20e édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes... Dès lors qu'ils sont réitérés, le défaut de déclaration d'honoraires et le non paiement de cotisations en temps utile du commissaire aux comptes... 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
La Fondation IFRS fait le point sur la nomination du futur président de l'IASB
La CNCC publie son 6e baromètre annuel
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Discipline du CAC : des manquements réitérés justifient les poursuites
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
Comptabilité
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La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à...
IESBA : mise à jour ciblée sur la culture des cabinets
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L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
Vie de l'entreprise
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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
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Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
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Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
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Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
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La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences