Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
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Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...
Taxes à faible rendement : retrait de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour ...
La Fondation IFRS forme un nouveau groupe d'experts sur le développement durable
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont établi un nouveau groupe d’experts, qui aura pour but de guider les travaux de la Fondation sur les ...
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du ...
Services de financement participatif : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les ...
Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les ...
ANC : deux nouveaux règlements et une mise à jour des recommandations
L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 7 juin 2021, deux nouveaux règlements ainsi qu’une mise à jour des recommandations et ...
Report de certaines visites médicales
Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au ...
UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement
Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de ...
Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise, le vendredi 26 juin 2026 au Dôme de Paris, la cérémonie de remise du diplôme... 
Le groupe consultatif de l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a réélu Fabienne Colignon à sa présidence pour un nouveau mandat... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré au financement des opérations de transmission... 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé la nomination de Geetika Arora pour un premier mandat de...
DEC 2026 : plus de 1400 nouveaux diplômés célébrés au Dôme de Paris
Fabienne Colignon reconduite à la présidence du groupe consultatif de l'IPSASB
CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
Exercice de la profession
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Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la... 
La Fondation IFRS lance un programme mondial permettant à des organismes habilités de proposer des formations officielles sur les normes de... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La Fondation IFRS a communiqué une mise à jour sur le processus de recrutement du prochain président de l'International Accounting Standards Board... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié son 6e baromètre annuel, établi à partir des déclarations d'activité 2025 et... 
La CNCC et le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié la 20e édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes...
Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve
La Fondation IFRS lance un programme de formation ISSB
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
La Fondation IFRS fait le point sur la nomination du futur président de l'IASB
La CNCC publie son 6e baromètre annuel
L'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises enregistre un rebond des valorisations
Comptabilité
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La Fondation IFRS a publié un projet de mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025 visant à améliorer la lisibilité et l'utilisation des... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme IFRS 20, destinée aux entreprises soumises à certains mécanismes de régulation... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un exposé-sondage proposant une révision de la norme ISRE 2410 relative à...
IESBA : mise à jour ciblée sur la culture des cabinets
La Fondation IFRS propose une mise à jour de la taxonomie comptable IFRS 2025
L'IASB publie la nouvelle norme IFRS 20 sur les activités régulées
L'IASB prolonge sa consultation sur le modèle de gestion des risques
L'IASB propose un allègement de consolidation pour certaines PME
L'IAASB lance une consultation sur la révision de la norme ISRE 2410
Vie de l'entreprise
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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
Publication de la lol visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Appréciation stricte de la connexité des créances
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
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Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de...
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Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité... 
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Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de... 
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Dénonciation possible d'un accord collectif par un syndicat représentatif majoritaire non signataire
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ?
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Droit fiscal
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L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un...
UE : filtrage des investissements étrangers
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
