Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative aux échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives a été présenté au Conseil des ministres du 15 juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre, pour les entreprises, le programme "Dites-le (...)
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