Publié au Journal official du 25 juin 2015, un décret du 23 juin 2015 précise les modalités d'application des conditions d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" fixées au 2° et au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d'agrément par l'autorité administrative. Il entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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