Le changement de qualité équivaut à un changement de partie

Le changement de qualité équivaut à un changement de partie

Les demandes faites par une personne en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire d'une association sont irrecevables à la suite de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci.

Une association a ouvert un compte courant dans les livres d'une banque, qui lui a consenti un prêt. Elle a ensuite conclu une convention cadre de cession de créances professionnelles soumises aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier.Se (...)
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