Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs

Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs

Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur, qui a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Après clôture de la liquidation pour (...)
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