Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire

Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire

Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire, ce qu'il appartient au tribunal de la procédure collective d'apprécier.

Un distributeur qui avait signé un contrat d'approvisionnement avec une personne physique, radiée du registre du commerce et des sociétés, a assigné cette dernière en liquidation judiciaire en se prévalant d'une (...)
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