Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur

Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur

Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.

Mme G. a fait publier la déclaration notariée d'insaisissabilité de sa résidence principale. Par la suite, elle a été mise en liquidation judiciaire.Une banque a déclaré à la procédure une créance au titre de (...)
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