Ordre de paiement des créanciers : créancier d'un propriétaire antérieur avec droit de suite

Ordre de paiement des créanciers : créancier d'un propriétaire antérieur avec droit de suite

Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les créanciers de la procédure. Aucune priorité ne lui est accordée sur les autres créanciers.

Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-15.864), la Cour de cassation précise que l’article L. 642-12, alinéa 1, du code de commerce, qui impose au (...)
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