Action en fixation du loyer du bail : le locataire en liquidation n'a pas à être intimé

Action en fixation du loyer du bail : le locataire en liquidation n'a pas à être intimé

Aucun droit propre ne peut être reconnu au débiteur dessaisi dans l'exercice d'une action en fixation du loyer du bail renouvelé, devant le juge des loyers commerciaux, fondée sur l'article R. 145-23 du code de commerce.

La bailleresse d'un local à usage commercial a assigné le locataire et la société à laquelle le bail avait été cédé en fixation du prix du bail renouvelé.Le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement du bail, fixé le (...)
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