Notion de contestation sérieuse de créance

Notion de contestation sérieuse de créance

Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la vérification des créances ne peut admettre la créance sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée.

A la suite de la mise en procédure de sauvegarde d'une société, une créancière a déclaré une créance de (...)
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