Le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas recevable à former une demande reconventionnelle

Le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas recevable à former une demande reconventionnelle

Si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en revanche par recevable à former seul, contre le créancier, à l'occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur.

Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.143), la Cour de cassation (...)
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