Un mandataire judiciaire peut-il être inscrit sur la liste des experts judiciaires ?

Un mandataire judiciaire peut-il être inscrit sur la liste des experts judiciaires ?

L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de commerce.

Un homme exerçant l'activité de mandataire judiciaire a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques "évaluation d'entreprise et de droits sociaux" (D-02), "analyse de (...)
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